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Paragraphe 3

Dispositions particulières à l'allocation en établissement

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Article D232-38

Transmission des données statistiques sur l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article D232-35

Article D232-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la somme réservée pour les conjoints en établissement

Résumé Si un conjoint est en établissement, l'autre garde un montant de l'allocation équivalent au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du mode de calcul du montant

Résumé des changements Le montant est désormais égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, remplaçant la somme des allocations pour vieux travailleurs et pour personne seule.

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal à la somme des montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.