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Décret n°2016-204 du 26 février 2016

relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux

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Formation des ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Ce décret organise la formation des futurs ingénieurs en chef territoriaux, avec des cours et des stages pratiques sur l'ingénierie publique, le développement durable et la gestion des risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 (Décret sur les ingénieurs en chef territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 (Conditions d'accès et organisation des concours pour ingénieurs en chef territoriaux) fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Formation des ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Le décret organise la formation des futurs ingénieurs en chef territoriaux, avec des cours théoriques et des stages pratiques.

La formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux prévue à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé (Conditions pour devenir ingénieur territorial) est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application de l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé (Conditions pour devenir ingénieur territorial), une convention signée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2 (Contenu des formations pour les ingénieurs en chef territoriaux) du décret précité fixe les conditions d'organisation pédagogique et financière de la partie des sessions théoriques communes aux élèves ingénieurs en chef territoriaux et aux élèves de l'établissement public concerné.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Formation des ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Les ingénieurs en chef territoriaux suivent une formation de six mois sur des sujets comme l'ingénierie publique, le développement durable et la gestion des risques.

Le contenu des formations mentionnées à l'article 1er (Formation des ingénieurs en chef territoriaux), et notamment des sessions théoriques d'une durée d'au moins six mois prévues à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé (Conditions pour devenir ingénieur territorial), est établi par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des fonctions, activités et emplois mentionnés dans le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Dans le cadre des fonctions occupées par les ingénieurs en chef territoriaux, telles que mentionnées dans l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé (Rôles des ingénieurs en chef territoriaux), des formations de spécialités, d'aide à la décision et d'encadrement sont notamment organisées dans les matières suivantes :

  • les connaissances clés des grands champs de l'ingénierie publique territoriale ;
  • le développement durable, les transitions énergétiques et climatiques et la gestion des risques ;
  • les usages du numérique, la gestion des données et les outils d'observation ;
  • le pilotage stratégique, l'ingénierie territoriale et le développement économique ;
  • la maîtrise d'ouvrage publique, l'ingénierie de projet complexe et les modes de gestion ;
  • l'insertion dans l'environnement européen et international : réglementation et approches comparatives ;
  • l'encadrement et la gestion des organisations et des ressources ;
  • le sens et les valeurs du service public.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Contenu des formations communes pour les ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Les formations communes pour les futurs ingénieurs en chef territoriaux incluront des sujets comme l'ingénierie publique, le développement durable et la gestion des données.

La convention mentionnée à l'article 1er (Formation des ingénieurs en chef territoriaux) détaille les contenus des formations communes avec l'établissement public concerné qui porteront notamment sur les grands domaines de l'ingénierie publique.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Stages pratiques pour les ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Les stages pratiques pour les futurs ingénieurs en chef territoriaux peuvent se dérouler dans des collectivités, des entreprises ou à l'étranger, avec une convention précisant les conditions.

Les stages pratiques prévus à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé (Conditions pour devenir ingénieur territorial) peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat. Ce stage peut également s'effectuer à l'étranger, au sein de tout organisme équivalent. Une convention passée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'organisme d'accueil de l'agent précise les objectifs et conditions de déroulement de ce stage pratique.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Organisation des formations pour les ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale organise et communique les détails des formations théoriques et des stages pratiques pour les futurs ingénieurs en chef territoriaux.

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités pouvant être concernées.
Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités concernées.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Certificat d'aptitude à la fin de la formation

Résumé. Après leur formation, les élèves reçoivent un certificat d'aptitude délivré par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

A l'issue de la formation prévue par l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé (Conditions pour devenir ingénieur territorial), le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d'aptitude.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Application du décret aux premiers lauréats

Résumé. Ce décret s'applique aux premiers lauréats d'un concours pour un poste spécifique dans la fonction publique territoriale.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Décret n°2016-204 du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8