Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Chapitre IV : Détachement et intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent changer de poste ou de grade après une formation spéciale, et leurs anciens services comptent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Détachement des fonctionnaires et militaires de catégorie A

Résumé. Les fonctionnaires et militaires de haut niveau peuvent être détachés dans un certain cadre d'emplois après une formation spécifique.

Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article L. 513-7 du code général de la fonction publique (Détachement et intégration des fonctionnaires) :
1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Règles de détachement des fonctionnaires).
Ils ne peuvent exercer les emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la formation d'intégration prévue à l'article 7 (Recrutement et formation des capitaines de pompiers) et, pour un détachement dans le grade de lieutenant-colonel, la formation de professionnalisation de chef de site prévue à l'article 10 (Titularisation des capitaines stagiaires de pompiers).
Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions correspondant à des blocs de compétences déjà validés, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation du grade de détachement concerné.
L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Intégration après détachement).
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Détachement des militaires selon leur ancienneté

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans un autre grade selon leur ancienneté.

Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :

GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE DANS LE CORPS D'ORIGINE GRADE DE DÉTACHEMENT DANS
LE PRÉSENT CADRE D'EMPLOIS
Capitaine ou lieutenant de vaisseau justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité d'officier Capitaine
Commandant ou capitaine de corvette justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité d'officier Commandant

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent être intégrés directement dans un nouveau cadre d'emplois après avoir suivi une formation spécifique, et leurs services passés sont pris en compte.

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18 (Détachement des militaires et fonctionnaires dans certains emplois), à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve que les agents concernés aient validé la formation d'intégration prévue à l'article 7 (Recrutement et formation des capitaines de pompiers) et, pour une intégration au grade de lieutenant-colonel, la formation de professionnalisation de chef de site prévues à l'article 11 (Formation obligatoire pour les chefs de groupement et de site dans la sécurité civile).

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre IV : Détachement et intégration
Article 18
Article 19
Article 20