Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Article 19

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :

GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE DANS LE CORPS D'ORIGINE GRADE DE DÉTACHEMENT DANS
LE PRÉSENT CADRE D'EMPLOIS
Capitaine ou lieutenant de vaisseau justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité d'officier Capitaine
Commandant ou capitaine de corvette justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité d'officier Commandant

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022