Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 17

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Article 17

Le nombre de colonels et de colonels hors classe susceptibles d'être promus au grade supérieur au sein de chaque service d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique (Limitation des promotions dans la fonction publique territoriale), dans la limite des dispositions de l'article 2 (Rôle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels) du présent décret.
Lorsqu'un colonel ou un colonel hors classe est placé en position de mise à disposition ou de détachement, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement de son grade ou le nombre d'emplois maximum de ce grade supérieur sont atteints dans le service d'incendie et de secours auquel il appartient.
Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 542-7 du même code (Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi), il peut être recruté par voie de mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement, la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Promotion des officiers supérieurs dans les services d'incendie

Résumé. Le décret fixe les règles de promotion des colonels et colonels hors classe des services d'incendie et de secours, avec des exceptions pour ceux en détachement ou pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Le nombre de colonels et de colonels hors classe susceptibles d'être promus au grade supérieur au sein de chaque service d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique (Limitation des promotions dans la fonction publique territoriale), dans la limite des dispositions de l'article 2 (Rôle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels) du présent décret.
Lorsqu'un colonel ou un colonel hors classe est placé en position de mise à disposition ou de détachement, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement de son grade ou le nombre d'emplois maximum de ce grade supérieur sont atteints dans le service d'incendie et de secours auquel il appartient.
Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 542-7 du même code (Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi), il peut être recruté par voie de mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement, la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11 : Modification des règles de carrière des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. Le décret modifie les références légales et précise les conditions de promotion des colonels et colonels hors classe, notamment en cas de détachement ou de mise à disposition.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance