En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion des officiers supérieurs dans les services d'incendie
Le nombre de colonels et de colonels hors classe susceptibles d'être promus au grade supérieur au sein de chaque service d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique (Limitation des promotions dans la fonction publique territoriale), dans la limite des dispositions de l'article 2 (Rôle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels) du présent décret.
Lorsqu'un colonel ou un colonel hors classe est placé en position de mise à disposition ou de détachement, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement de son grade ou le nombre d'emplois maximum de ce grade supérieur sont atteints dans le service d'incendie et de secours auquel il appartient.
Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 542-7 du même code (Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi), il peut être recruté par voie de mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement, la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.