Article L412-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nomination et d'avancement dans les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
Résumé Les règles de nomination et d'avancement dans certains postes importants de la fonction publique territoriale sont fixées par des décrets, et après un détachement, le fonctionnaire retourne à un poste équivalent à son grade.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.
Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.
Au terme de ce détachement, le fonctionnaire antérieurement affecté dans la même collectivité ou le même établissement public, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
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