Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-10

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Mise à jour des observatoires de protection de l'enfance

Résumé. Les données des jeunes protégés sont conservées pour des statistiques et études, et les observatoires départementaux et nationaux sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-3 : Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés
→ Version 4 : Extension du champ informatif et mise à jour des observatoires
Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-4 : Transmission sécurisée des données sur les mineurs en danger
→ Version 4 : Mise à jour administrative et renforcement des règles d’anonymisation
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9

A créé les dispositions suivantes :

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