A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-10 > >