En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Source : Légifrance
annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles
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