Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour organiser la protection de l'enfance.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.

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cite  annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles

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