En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Application d'un décret sur les licenciements liés aux accords d'entreprise
Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique).