Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application d'un décret sur les licenciements liés aux accords d'entreprise

Résumé. Ce décret précise les règles pour les salariés concernés par une procédure de licenciement spécifique, en lien avec des accords d'entreprise sur l'emploi.

Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique).

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