Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 à L. 2254-6 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2016,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travailCode du travailArt. D2254-1 → Version 1Code du travailArt. D2254-2 → Version 1Code du travailArt. D2254-3 → Version 1Code du travailArt. D2254-4 → Version 1Code du travailArt. D2254-5 → Version 1Code du travailArt. D2254-6 → Version 1Code du travailArt. D2254-7 → Version 1Code du travailArt. D2254-8 → Version 1Code du travailArt. D2254-9 → Version 1Code du travailArt. D2254-10 → Version 1Code du travailArt. D2254-11 → Version 1Code du travailArt. D2254-12 → Version 1Code du travailArt. D2254-13 → Version 1Code du travailArt. D2254-14 → Version 1Code du travailArt. D2254-15 → Version 1Code du travailArt. D2254-16 → Version 1Code du travailArt. D2254-17 → Version 1Code du travailArt. D2254-18 → Version 1Code du travailArt. D2254-19 → Version 1Code du travailArt. D2254-20 → Version 1Code du travailArt. D2254-21 → Version 1Code du travailArt. D2254-22 → Version 1Code du travailArt. D2254-23 → Version 1Code du travailArt. D2254-24 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail , Art. D2254-1, Art. D2254-2, Art. D2254-3, Art. D2254-4, Art. D2254-5, Art. D2254-6, Art. D2254-7, Art. D2254-8, Art. D2254-9, Art. D2254-10, Art. D2254-11, Art. D2254-12, Art. D2254-13, Art. D2254-14, Art. D2254-15, Art. D2254-16, Art. D2254-17, Art. D2254-18, Art. D2254-19, Art. D2254-20, Art. D2254-21, Art. D2254-22, Art. D2254-23, Art. D2254-24

1 version

25 créés

7 cités

Article 2

Créé le 30 décembre 2016

Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 30 décembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3