Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail)Art. L.2254-2Accord de performance collective et modifications du contrat de travailUn accord de performance collective peut modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité des salariés pour les besoins de l'entreprise. à L. 2254-6 (Contribution de l'employeur pour l'accompagnement des salariés licenciés)Art. L.2254-6Contribution de l'employeur pour l'accompagnement des salariés licenciésSi l'employeur ne propose pas d'accompagnement pour un salarié licencié, Pôle emploi le fait et l'employeur doit payer une contribution équivalente à deux ou trois mois de salaire. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2016,
Décrète :