Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016

relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les accords d'entreprise et l'accompagnement des salariés licenciés

Résumé. Ce décret établit des règles pour les accords d'entreprise et les parcours d'accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés, incluant des modifications de rémunération et des allocations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) à L. 2254-6 (Contribution de l'employeur pour l'accompagnement des salariés licenciés) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur les accords d'entreprise et l'accompagnement des salariés licenciés

Résumé. Un décret crée des règles pour les accords d'entreprise et les parcours d'accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés, incluant des modifications de rémunération et des allocations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travailCode du travailArt. D2254-1 : Modification de la rémunération par accord d'entrepriseCode du travailArt. D2254-2 : Accord d'entreprise et modification des contrats de travail
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail , Art. D2254-1, Art. D2254-2, Art. D2254-3, Art. D2254-4, Art. D2254-5, Art. D2254-6, Art. D2254-7, Art. D2254-8, Art. D2254-9, Art. D2254-10, Art. D2254-11, Art. D2254-12, Art. D2254-13, Art. D2254-14, Art. D2254-15, Art. D2254-16, Art. D2254-17, Art. D2254-18, Art. D2254-19, Art. D2254-20, Art. D2254-21, Art. D2254-22, Art. D2254-23, Art. D2254-24

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur les licenciements liés aux accords d'entreprise

Résumé. Ce décret précise les règles pour les salariés concernés par une procédure de licenciement spécifique, en lien avec des accords d'entreprise sur l'emploi.

Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique).

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les licenciements

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les licenciements, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3