Article D2254-21
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 - art. 2
Une convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les modalités de financement et d'organisation du dispositif.
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