Article D2254-16
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 - art. 2
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans suivant son fait générateur.
1 version
Code du travail
Article D2254-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans suivant son fait générateur.