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Décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016

relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un établissement de santé pour personnes âgées

Résumé. Ce décret organise le transfert d'un établissement de santé pour personnes âgées à Boulogne-Billancourt, en précisant les modalités de transfert des biens, l'accessibilité des bâtiments et la gestion financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 315-9 (Gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociaux) et R. 314-51 (Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociaux) à R. 314-53 (Notification des décisions financières aux établissements) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics) et suivants ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 74 (Transfert gratuit de biens publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 2016 ;

Vu les avis du conseil de surveillance et du comité technique d'établissement du centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt en dates du 13 octobre et du 14 octobre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Transfert de gestion d'un établissement pour personnes âgées

Résumé. Un établissement de santé prend le relais d'un autre pour s'occuper des personnes âgées à Boulogne-Billancourt.

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés au centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt, établissement public de santé, dénommé ci-après « établissement repreneur » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Résidence du Rouvray » de Boulogne-Billancourt ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2016, à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 de l'établissement transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'établissement repreneur.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Transfert des biens et activités d'un EHPAD

Résumé. Un décret précise comment les biens et activités d'un établissement pour personnes âgées sont transférés à un autre établissement.

Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Plan d'accessibilité pour le transfert de bâtiments

Résumé. L'Office national des anciens combattants doit demander l'approbation d'un plan pour rendre ses bâtiments accessibles avant de les transférer, avec un financement incluant ses propres ressources et des aides.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès de l'autorité compétente.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité de l'établissement transféré comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de cet établissement, les contributions de l'Office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 (Transfert de patrimoine entre organismes publics) du présent décret précise le montant de ces contributions.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Ajustement de la trésorerie et établissement des comptes financiers

Résumé. L'article explique comment ajuster la trésorerie d'un établissement transféré pour couvrir ses dépenses et comment établir les comptes financiers de l'exercice 2016.

La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'Office vote le compte financier. L'Office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'Office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et de la défense d'exécuter ses dispositions.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5