Décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'Office vote le compte financier. L'Office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'Office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Ajustement de la trésorerie et établissement des comptes financiers

Résumé. L'article explique comment ajuster la trésorerie d'un établissement transféré pour couvrir ses dépenses et comment établir les comptes financiers de l'exercice 2016.

La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'Office vote le compte financier. L'Office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'Office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

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