Décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016

Article 3

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Article 3

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès de l'autorité compétente.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité de l'établissement transféré comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de cet établissement, les contributions de l'Office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 (Transfert de patrimoine entre organismes publics) du présent décret précise le montant de ces contributions.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Plan d'accessibilité pour le transfert de bâtiments

Résumé. L'Office national des anciens combattants doit demander l'approbation d'un plan pour rendre ses bâtiments accessibles avant de les transférer, avec un financement incluant ses propres ressources et des aides.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès de l'autorité compétente.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité de l'établissement transféré comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de cet établissement, les contributions de l'Office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 (Transfert de patrimoine entre organismes publics) du présent décret précise le montant de ces contributions.

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