En vigueur depuis le 27 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'allocation pour conjoints survivants de harkis
Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis) sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.
Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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