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Décret n°2016-188 du 24 février 2016

relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

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Allocation pour conjoints survivants de harkis

Résumé. Un décret de 2016 instaure une allocation annuelle de 3415 € pour les conjoints survivants de harkis et autres supplétifs, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 133 (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis) ;

Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;

Vu l'arrêté du 11 février 1975 fixant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Demande d'allocation pour conjoints survivants de harkis

Résumé. Les conjoints survivants de harkis et autres supplétifs peuvent demander une allocation viagère de 3 415 € par an, sous conditions.

Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis) sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.
Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Décision sur les allocations pour anciens combattants

Résumé. Le directeur de l'Office des anciens combattants décide des demandes d'allocation.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Versement mensuel de l'allocation

Résumé. L'allocation est payée chaque mois, après la fin de la période concernée.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Décès d'un bénéficiaire d'allocation : procédure et paiement

Résumé. En cas de décès du bénéficiaire d'une allocation, les ayants droit doivent envoyer une copie de l'acte de décès à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et la rente est due jusqu'à la fin du mois du décès.

En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er (Demande d'allocation pour conjoints survivants d'anciens harkis).
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.

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Modification de la périodicité de versement des aides

Résumé. Les aides sont désormais versées mensuellement au lieu d'être versées par fraction trimestrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-167 du 28 février 2003Art. 6 → Version 2
- Décret n°2003-167 du 28 février 2003
Art. 6

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Décret n°2016-188 du 24 février 2016
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