Décret n°2016-188 du 24 février 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er (Demande d'allocation pour conjoints survivants d'anciens harkis).
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décès d'un bénéficiaire d'allocation : procédure et paiement

Résumé. En cas de décès du bénéficiaire d'une allocation, les ayants droit doivent envoyer une copie de l'acte de décès à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et la rente est due jusqu'à la fin du mois du décès.

En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er (Demande d'allocation pour conjoints survivants d'anciens harkis).
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance