En vigueur depuis le 27 février 2016
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Décès d'un bénéficiaire d'allocation : procédure et paiement
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er (Demande d'allocation pour conjoints survivants d'anciens harkis).
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.