Décret n°2016-188 du 24 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les allocations pour anciens combattants

Résumé. Le directeur de l'Office des anciens combattants décide des demandes d'allocation.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance