JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.


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Version 1

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.