Créé le 27 février 2016
L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Décret n°2016-188 du 24 février 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 février 2016
Créé le 27 février 2016
L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.
En vigueur depuis le samedi 27 février 2016