Décret n°2016-188 du 24 février 2016

Article 1

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Article 1

Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis) sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.
Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Demande d'allocation pour conjoints survivants de harkis

Résumé. Les conjoints survivants de harkis et autres supplétifs peuvent demander une allocation viagère de 3 415 € par an, sous conditions.

Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis) sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.
Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

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