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Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016

relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système national des données de santé

Résumé. Ce décret crée un système national pour rassembler et partager des données de santé anonymisées, avec une mise en œuvre prévue pour avril 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son articles L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-3 (Accès aux données de santé : conditions et restrictions), L. 1461-4 (Protection de l'identité dans le système national des données de santé) et L. 1461-7 (Gestion et protection des données de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 193 (Création d'un système national de données de santé) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création du système national des données de santé

Résumé. Le décret crée un système national des données de santé pour rassembler et mettre à disposition des données de santé pseudonymisées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Mise à disposition des données de santéCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Système national des données de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Organisation du système national des données de santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Mise à disposition des données de santé , Sct. Chapitre Ier : Système national des données de santé, Sct. Section 1 : Organisation du système national des données de santé, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Sct. Section 2 : Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé , Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17, Art. R1461-18, Art. R1461-19

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Mise en place du système national des données de santé

Résumé. Un décret prévoit l'entrée en vigueur d'un système de données de santé le 1er avril 2017 et demande aux services concernés d'évaluer leurs autorisations dans un délai de trois ans.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
II. - Dans un délai maximal de trois ans à compter de la date mentionnée au I, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R. 1461-12 établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à l'article R. 1461-17. Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Dans l'attente de l'installation de l'Institut national des données de santé, le comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10 comprend, outre des représentants des organismes responsables des bases de données alimentant le système national des données de santé et une personnalité qualifiée, le président de l'Institut des données de santé.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret sur les données de santé

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, de l'économie et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3