Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son articles L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées)Art. L.247-2Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun pour mieux gérer les données. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès)Art. L.2223-42Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décèsUn médecin doit signer un papier pour fermer un cercueil, ce papier est ensuite envoyé à des experts de la santé pour des raisons importantes, tout en gardant les informations confidentielles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-3 (Accès aux données de santé : conditions et restrictions)Art. L.1461-3Accès aux données de santé : conditions et restrictionsL'accès aux données de santé est strictement encadré pour protéger la vie privée et ne peut être autorisé que pour des raisons d'intérêt public ou pour accomplir des missions spécifiques., L. 1461-4 (Protection de l'identité dans le système national des données de santé)Art. L.1461-4Protection de l'identité dans le système national des données de santéLe système national des données de santé ne garde pas les noms, adresses ou numéros d'identification des personnes, mais conserve ceux des professionnels de santé séparément. et L. 1461-7 (Gestion et protection des données de santé)Art. L.1461-7Gestion et protection des données de santéUn décret précise les règles pour gérer et protéger les données de santé dans un système national. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie)Art. L.161-28-1Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladieUn système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est créé pour aider les organismes de sécurité sociale et contribuer au système national des données de santé, tout en protégeant la vie privée des patients. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 193 (Création d'un système national de données de santé)Art. 193Création d'un système national de données de santéLa loi crée un système national de données de santé pour faciliter la recherche et l'évaluation en santé publique, tout en protégeant la vie privée des individus. ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :