Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Titre VI : Mise à disposition des données de santé , Sct. Chapitre Ier : Système national des données de santé, Sct. Section 1 : Organisation du système national des données de santé, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Sct. Section 2 : Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé , Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17, Art. R1461-18, Art. R1461-19

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Création du système national des données de santé

Résumé. Le décret crée un système national des données de santé pour rassembler et mettre à disposition des données de santé pseudonymisées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Mise à disposition des données de santéCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Système national des données de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Organisation du système national des données de santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Mise à disposition des données de santé , Sct. Chapitre Ier : Système national des données de santé, Sct. Section 1 : Organisation du système national des données de santé, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Sct. Section 2 : Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé , Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17, Art. R1461-18, Art. R1461-19

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