Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES, Sct. Chapitre unique, Art. R241-1, Art. R241-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7

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Encadrement de l'utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre

Résumé. Le décret encadre l'utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre, en précisant les règles de conservation, d'accès et d'effacement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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