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Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016

relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de l'utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret fixe les règles d'utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie, notamment pour la conservation et l'effacement des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Encadrement de l'utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre

Résumé. Le décret encadre l'utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre, en précisant les règles de conservation, d'accès et d'effacement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles R285-1, R286-1 et R287-1 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3