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Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILESCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre uniqueCode de la sécurité intérieureArt. R241-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-2 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES, Sct. Chapitre unique, Art. R241-1, Art. R241-2

A créé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

4 modifiés

Article 3

Créé le 28 décembre 2016

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3