Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement de l'utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre unique : Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre
→ Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-1 : Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie
→ Version 2 : Changement radical du sujet traité
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES, Sct. Chapitre unique, Art. R241-1, Art. R241-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7
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