Retour à la section

Titre II

DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article suivant

Article 48

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 47

Article 47

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 12, Art. 13, Art. 16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 24, Art. 30, Art. 31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 31-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 35, Art. 46 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 37-1 > >

1 version

5 créés

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 12, Art. 13, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 24, Art. 30, Art. 31

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 35, Art. 46

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 37-1