A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 30-6 → Version 1
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 30-6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-12 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-13 → Version 3
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-12, Art. 94-13
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-2 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-3 → Version 1
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3