Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 12, Art. 13, Art. 16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 24, Art. 30, Art. 31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 31-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 35, Art. 46 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 37-1 > >

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Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016