Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles sur les empreintes digitales et les procédures familiales
Résumé. Le décret modifie les articles R251 du code de procédure pénale et 1575 du code de procédure civile pour adapter leur gestion des empreintes digitales et des procédures familiales.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1575 : Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
→ Version 7 : Mise à jour du texte juridique sous-jacentCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 12 : Mise à jour du cadre juridique et changement de décret d'application
→ Version 7 : Mise à jour du texte juridique sous-jacentCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 12 : Mise à jour du cadre juridique et changement de décret d'application
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code de procédure pénaleArt. R251
III. - L'article 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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2 modifiés