Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures judiciaires en Outre-mer

Résumé. Ce chapitre du décret adapte les règles sur les empreintes digitales et les procédures familiales pour Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
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Modification des articles sur les empreintes digitales et les procédures familiales

Résumé. Le décret modifie les articles R251 du code de procédure pénale et 1575 du code de procédure civile pour adapter leur gestion des empreintes digitales et des procédures familiales.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - L'article 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française
Article 19
Article 20