Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1108

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1108 du code de procédure civile

Résumé. L'article 1108 du code de procédure civile est modifié pour ajouter une mention spécifique à la convocation dans le cadre d'un divorce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance