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Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la carte mobilité inclusion

Résumé. Ce décret crée une carte unique, la carte mobilité inclusion, pour simplifier les démarches des personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 107 ('Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la décision n° C(2005) 2716 final du 20 juillet 2005 de la Commission européenne relative à l'aide à la restructuration de l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des démarches pour les personnes handicapées

Résumé. Le décret simplifie les démarches pour obtenir des cartes d'aide aux personnes handicapées en remplaçant plusieurs cartes par une seule carte mobilité inclusion.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiquesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Demande : Carte mobilité inclusion : demande et utilisationCode de l'action sociale et des famillesinstruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques, Sct. Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion, Art. R241-12, Art. R241-12-1, Art. R241-12-2, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Sct. Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, Art. R241-20, Art. R241-20-1, Art. R241-20-2, Art. R241-20-3, Sct. Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-28, Art. D245-24-2, Art. R542-4, Art. Annexe 2-3, Art. Annexe 2-9

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Inclusion de la carte mobilité inclusion dans les preuves d'invalidité

Résumé. Les règles pour les logements et les prêts sont simplifiées pour inclure la carte mobilité inclusion comme preuve de handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la carte mobilité inclusion comme document d'identification

Résumé. La carte mobilité inclusion est ajoutée comme document d'identification pour les personnes handicapées, en plus de la carte d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des véhicules interdits

Résumé. La liste des véhicules interdits s'élargit pour inclure les cartes mobilité inclusion et les anciennes cartes handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la carte mobilité inclusion comme document valide pour l'exclusion des ressources

Résumé. La carte mobilité inclusion avec la mention 'invalidité' est désormais reconnue comme valide pour l'exclusion de certaines ressources dans le calcul des allocations de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exemptions à la journée défense et citoyenneté pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées avec une carte mobilité inclusion ou une ancienne carte d'invalidité sont exemptées de la journée défense et citoyenneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des autorisations de circulation sur les digues et chemins de halage

Résumé. Les règles de circulation sur les digues et chemins de halage sont mises à jour pour inclure la carte mobilité inclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Échange des cartes d'invalidité

Résumé. Les personnes ayant une ancienne carte d'invalidité doivent demander la nouvelle carte mobilité inclusion avant fin 2026.

Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées), L. 241-3-1 (Carte de priorité pour personnes handicapées) et L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Ajout de la carte mobilité inclusion aux documents officiels

Résumé. La carte mobilité inclusion est ajoutée à la liste des documents que l'Imprimerie nationale peut réaliser.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006

Art. 1
II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les cartes pour personnes handicapées

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et permet aux cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées d'être délivrées selon les anciennes règles jusqu'au 1er juillet 2017.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 (Demande de carte mobilité inclusion) à R. 241-20-1 (Procédure d'obtention de la carte de stationnement pour anciens combattants) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret sur les cartes mobilité inclusion

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016
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