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Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la décision n° C(2005) 2716 final du 20 juillet 2005 de la Commission européenne relative à l'aide à la restructuration de l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-15-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-28-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-28-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiquesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : DemandeCode de l'action sociale et des famillesinstruction et décision relatives à la carte mobilité inclusionCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-12 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-12-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-12-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-13 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-14 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-15 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-16 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-17 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerreCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-20 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-20-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-20-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-20-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes moralesCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-21 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-22 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-23 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-28 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-24-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-4 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-9 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques, Sct. Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion, Art. R241-12, Art. R241-12-1, Art. R241-12-2, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Sct. Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, Art. R241-20, Art. R241-20-1, Art. R241-20-2, Art. R241-20-3, Sct. Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-28, Art. D245-24-2, Art. R542-4, Art. Annexe 2-3, Art. Annexe 2-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-24-1 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-24-1

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

19 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R200-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R200-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-18-11 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R318-7 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 8

Créé le 28 décembre 2016

Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.

1 version

3 cités

Article 9

Créé le 28 décembre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006

Art. 1
II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

1 version

1 modifié

1 cité

Article 10

Créé le 28 décembre 2016

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 à R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 11

Créé le 28 décembre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 9
Article 10
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