Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. R*112-6

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Extension des exemptions à la journée défense et citoyenneté pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées avec une carte mobilité inclusion ou une ancienne carte d'invalidité sont exemptées de la journée défense et citoyenneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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