Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la carte mobilité inclusion comme document valide pour l'exclusion des ressources
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une nouvelle catégorie de bénéficiairesCode de la sécurité socialeArt. D542-11 : Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale
→ Version 9 : Ajout d'une nouvelle carte d'invaliditéCode de la sécurité socialeArt. D755-15 : Calcul des ressources pour l'allocation de logement
→ Version 8 : Ajout d'un critère d'exclusion des ressources
- Code de la sécurité sociale.Art. R831-7, Art. D542-11, Art. D755-15