Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R831-7, Art. D542-11, Art. D755-15

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Ajout de la carte mobilité inclusion comme document valide pour l'exclusion des ressources

Résumé. La carte mobilité inclusion avec la mention 'invalidité' est désormais reconnue comme valide pour l'exclusion de certaines ressources dans le calcul des allocations de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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