Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion de la carte mobilité inclusion dans les preuves d'invalidité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des conditions liées aux cartes d'invalidité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R200-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la définition des personnes handicapées
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des conditions liées aux cartes handicap
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la définition des personnes handicapéesCode de la construction et de l'habitationArt. R200-1 : Conditions pour qu'un logement soit une résidence principale
→ Version 2 : Clarification des conditions liées aux cartes d'invaliditéCode de la construction et de l'habitationArt. R318-7 : Conditions d'attribution de l'avance sans intérêt pour les logements
→ Version 7 : Extension des conditions liées aux cartes handicap
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-11, Art. R200-1, Art. R318-7, Art. R31-10-6, Art. R*443-2