Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R200-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-18-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R318-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-18-11, Art. R200-1, Art. R318-7, Art. R31-10-6, Art. R*443-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de la carte mobilité inclusion dans les preuves d'invalidité

Résumé. Les règles pour les logements et les prêts sont simplifiées pour inclure la carte mobilité inclusion comme preuve de handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance