Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L'arrêté interministériel du 5 avril 1968 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200) au 1, avenue Louis Domergue - Domaine de Montgérald. La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est limitée à la région de la Martinique.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.