Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R417-11

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Extension des véhicules interdits

Résumé. La liste des véhicules interdits s'élargit pour inclure les cartes mobilité inclusion et les anciennes cartes handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

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