Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Article 10

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Article 10

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 (Demande de carte mobilité inclusion) à R. 241-20-1 (Procédure d'obtention de la carte de stationnement pour anciens combattants) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les cartes pour personnes handicapées

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et permet aux cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées d'être délivrées selon les anciennes règles jusqu'au 1er juillet 2017.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 (Demande de carte mobilité inclusion) à R. 241-20-1 (Procédure d'obtention de la carte de stationnement pour anciens combattants) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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