Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées), L. 241-3-1 (Carte de priorité pour personnes handicapées) et L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange des cartes d'invalidité

Résumé. Les personnes ayant une ancienne carte d'invalidité doivent demander la nouvelle carte mobilité inclusion avant fin 2026.

Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées), L. 241-3-1 (Carte de priorité pour personnes handicapées) et L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance