I.-Au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « d'une décision de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou d'une collectivité territoriale ».

II.-La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.