Créé le 28 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006
II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.Art. 1
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006
II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.Art. 1