Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030. et L. 541-10-10 (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance)Art. L.541-10-10Recyclage des déchets issus des navires de plaisanceDepuis le 1er janvier 2019, les vendeurs de bateaux de plaisance doivent organiser ou financer le recyclage des déchets issus de ces bateaux. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-2 (Définition des navires dans le code des transports)Art. L.5000-2Définition des navires dans le code des transportsUn navire est un engin flottant utilisé pour la navigation maritime, comme le commerce ou la pêche, mais pas les navires de guerre., R. 4000-1 (Définitions des différents types de bateaux)Art. R.4000-1Définitions des différents types de bateauxL'article définit différents types de bateaux utilisés sur les eaux intérieures, comme les bateaux de commerce, de plaisance, ou de pêche. et R. 5113-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :