Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 22

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Modification des règles d'éligibilité au collège ordinal des avocats

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité au collège ordinal des avocats en ajoutant les vice-bâtonniers et anciens vice-bâtonniers, et en instaurant une parité hommes-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 22 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 22

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