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Modification des règles d'éligibilité au collège ordinal des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 22
Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 22
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles d'élection aux conseils de l'ordre des avocats
Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 · art. 3
Modification de la durée de renouvellement du conseil de l'ordre des avocats en outre-mer
Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 · art. 12
Modification des règles des conseils de l'ordre des avocats dans l'outre-mer
Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 · art. 13
Modification de la composition des conseils de discipline des avocats
Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 · art. 14
Art. 22 (VD)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991