Article 12
A l'article 282-1, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ».
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JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Article 12
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Version 1
A l'article 282-1, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ».