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Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 15 et 21-2 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux conseils de l'ordre des avocats
Chapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions diverses