Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

Article suivant

Article 14

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283, Art. 283-1, Art. 284 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 283, Art. 283-1, Art. 284