Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des conseils de l'ordre des avocats dans l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
modifie
Source : Légifrance