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Modification des règles de consultation des salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des modalités de consultation et clarification des obligationsCode du travailArt. D2232-3 : Modalités de vote pour l'approbation des accords d'entreprise
→ Version 2 : Ajout d’une exception à compétence employeurCode du travailArt. D2232-6 : Délai pour demander une consultation des salariés
→ Version 2 : Modification du cadre procédural et élargissement des obligations
- Code du travailArt. D2232-2, Art. D2232-3, Art. D2232-6, Art. D2232-7, Art. D2232-8, Art. D2232-9