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Sous-section 1

Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

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Article D2232-4

Information des salariés avant un scrutin sur un accord collectif

Code du travail

Article D2232-3

Article D2232-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de consultation des salariés pour l'approbation d'accords

Résumé Cet article explique comment les salariés sont informés et votent pour approuver des accords.

Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :

1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions liées à l’employeur et aux syndicats dans la définition des modalités de consultation

Résumé des changements Le texte supprime les références aux articles L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24 et L. 2232‑26 ainsi que la mention que les modalités sont fixées par un protocole avec les organisations syndicales signataires ; il ne conserve plus aucune condition liée à l’employeur ou aux syndicats.

Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :

1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d’articles sur la compétence de l’employeur

Résumé des changements Les références aux articles précisant les cas où l’employeur est compétent pour organiser la consultation ont été mises à jour.

En vigueur à partir du dimanche 12 novembre 2017

Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires. Elles portent sur :

1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

3° L'organisation et le déroulement du vote ;

4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception à compétence employeur

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que dans certains cas (articles L 2232‑21‑1 et L 2232‑27) c’est à l’employeur qu’il revient, ainsi qu’un léger ajustement du libellé concernant comment le texte est transmis aux salariés.

En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 2016

Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires. Elles portent sur :

1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

3° L'organisation et le déroulement du vote ;

4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :

1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.