Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-12 (Conditions de validité d'un accord d'entreprise)Art. L.2232-12Conditions de validité d'un accord d'entrepriseUn accord d'entreprise est valide s'il est signé par l'employeur et des syndicats ayant plus de 50% des voix, sinon les salariés peuvent voter pour le valider., L. 2232-21-1 (Approbation des accords dans les petites entreprises)Art. L.2232-21-1Approbation des accords dans les petites entreprisesDans les petites entreprises sans syndicats, les accords doivent être signés par un représentant élu et approuvés par la majorité des salariés. et L. 2232-27 (Approbation des accords dans les petites entreprises)Art. L.2232-27Approbation des accords dans les petites entreprisesDans les petites entreprises sans délégué syndical, un accord signé par un salarié mandaté doit être approuvé par la majorité des salariés pour être valable. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016,
Décrète :