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Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016

relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de consultation des salariés

Résumé. Ce décret modernise les règles de consultation des salariés en élargissant les délais, en autorisant le vote électronique et en permettant aux syndicats de contester les décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-12 (Conditions de validité d'un accord d'entreprise), L. 2232-21-1 (Approbation des accords dans les petites entreprises) et L. 2232-27 (Approbation des accords dans les petites entreprises) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016,

Décrète :

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Modification des règles de consultation des salariés

Résumé. Les règles de consultation des salariés sont modifiées pour élargir les délais, autoriser le vote électronique et permettre aux syndicats de contester les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Application des accords sur la durée du travail et délais de consultation

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des accords sur la durée du travail et les repos, ainsi que les délais de consultation des salariés.

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code (Délai pour demander une consultation des salariés) court à compter de la date de publication du présent décret.
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 (Approbation des accords dans les petites entreprises) et L. 2232-27 (Approbation des accords dans les petites entreprises) du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code (Validation des accords d'entreprise) court à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution du décret sur la durée du travail

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer, après sa publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3