Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016

Article 2

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Article 2

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code (Délai pour demander une consultation des salariés) court à compter de la date de publication du présent décret.
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 (Approbation des accords dans les petites entreprises) et L. 2232-27 (Approbation des accords dans les petites entreprises) du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code (Validation des accords d'entreprise) court à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Application des accords sur la durée du travail et délais de consultation

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des accords sur la durée du travail et les repos, ainsi que les délais de consultation des salariés.

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code (Délai pour demander une consultation des salariés) court à compter de la date de publication du présent décret.
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 (Approbation des accords dans les petites entreprises) et L. 2232-27 (Approbation des accords dans les petites entreprises) du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code (Validation des accords d'entreprise) court à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

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