En vigueur depuis le 23 décembre 2016
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Application des accords sur la durée du travail et délais de consultation
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code (Délai pour demander une consultation des salariés) court à compter de la date de publication du présent décret.
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 (Approbation des accords dans les petites entreprises) et L. 2232-27 (Approbation des accords dans les petites entreprises) du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code (Validation des accords d'entreprise) court à compter du 1er janvier 2017.