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Limitation des frais et commissions sur les investissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-80-10
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pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) à L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-80-10
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En vigueur depuis le 23 décembre 2016
L'article 1er (Limitation des frais et commissions sur les investissements) s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 23 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016