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Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016

pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais d'investissement

Résumé. Un décret limite les frais et commissions sur les investissements à 30% de leur durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) à L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité),

Décrète :

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Limitation des frais et commissions sur les investissements

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour les frais et commissions sur les investissements, limitant leur montant total à 30% sur la durée de l'investissement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Limitation des frais pour les investissements

Résumé. Un décret fixe les règles pour les versements dans des fonds d'investissement, limitant les frais à certains plafonds.

L'article 1er (Limitation des frais et commissions sur les investissements) s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3