Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Limitation des frais et commissions sur les investissements) s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Limitation des frais pour les investissements

Résumé. Un décret fixe les règles pour les versements dans des fonds d'investissement, limitant les frais à certains plafonds.

L'article 1er (Limitation des frais et commissions sur les investissements) s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du présent décret.

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