Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports notamment ses articles L. 4200-1 (Extension des règles de navigation intérieure)Art. L.4200-1Extension des règles de navigation intérieureLes règles de navigation intérieure s'appliquent aussi entre les obstacles et la mer, sauf exceptions. et L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer)Art. L.4251-1Limitation de la navigation des bateaux en merLes bateaux ne peuvent naviguer au-delà d'une certaine limite en mer, sauf pour accéder à des zones de stationnement près de cette limite. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions normandes)Fusion des régions normandesLa Basse-Normandie et la Haute-Normandie fusionnent pour devenir une seule région appelée Normandie, avec Rouen comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 (Création de la région Nouvelle-Aquitaine)Création de la région Nouvelle-AquitaineLe décret officialise la création de la région Nouvelle-Aquitaine en fusionnant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes, et désigne Bordeaux comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2016,
Décrète :