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Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016

modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de pilotage pour certains bateaux

Résumé. Certains bateaux peuvent naviguer sans pilote si le capitaine a une licence valide ou est aidé par quelqu'un qui en a une.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports notamment ses articles L. 4200-1 (Extension des règles de navigation intérieure) et L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions normandes) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 (Création de la région Nouvelle-Aquitaine) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2016,

Décrète :

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Exemption de pilotage pour certains bateaux

Résumé. Certains bateaux n'ont plus besoin de pilote si leur capitaine a une licence valide ou est aidé par quelqu'un qui en a une.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2